Dernière mise à jour : 29 mars 2026
1. Informations légales
La plateforme GreenEcoGenius est éditée conjointement par :
EUROPE
- Entité
- GreenEcoGenius OÜ
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée de droit estonien
- Registre du commerce estonien
- 16917315
- Siège social
- Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Harju maakond, Estonie
- Capital social
- 10 000,00 €
- Directeur
- Ervis Ago
- Code EMTAK
- 70221 — Conseil en gestion d'entreprise
- contact@greenecogenius.tech
ÉTATS-UNIS
- Entité
- GreenEcoGenius, Inc.
- Forme juridique
- C-Corporation de droit du Delaware
- Registered Agent
- Legalinc Corporate Services Inc.
- Siège social
- 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware 19713, USA
- Actions autorisées
- 10 000 000 Common Stock
- Fondateur et Directeur
- Ervis Ago
- Date d'incorporation
- 4 novembre 2025
La plateforme est opérée par GreenEcoGenius OÜ pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, et par GreenEcoGenius, Inc. pour les utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada. Les deux entités sont détenues et dirigées par Ervis Ago.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme GreenEcoGenius, accessible à l'adressegreenecogenius.tech (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est une marketplace B2B d'économie circulairepermettant aux professionnels d'acheter et de vendre des matièresrecyclables, de tracer ces matières via la blockchain et de générer des rapports RSE assistés par intelligence artificielle.
3. Acceptation des conditions
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions,vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
4. Inscription et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compteentreprise. L'utilisateur s'engage à fournir des informationsexactes et à jour lors de son inscription. Chaque compte estpersonnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité deses identifiants.
5. Services proposés
La Plateforme propose les services suivants :
- Le Comptoir Circulaire — marketplace B2B pour l'achat et la vente de matières recyclables entre professionnels
- Traçabilité Blockchain — suivi de bout en bout des matières via la blockchain Polygon
- IA Carbone & RSE — calcul d'empreinte carbone et génération automatique de rapports RSE
6. Responsabilité
GreenEcoGenius OÜ s'efforce d'assurer la disponibilité et le bonfonctionnement de la Plateforme. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, des erreurs techniques ou des pertes de données.
GreenEcoGenius OÜ agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait êtretenue responsable de la qualité, la conformité ou la livraison des matières échangées entre utilisateurs.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos,code source) sont la propriété exclusive de GreenEcoGenius OÜ et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis sesparamètres. GreenEcoGenius OÜ se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit estonien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous àl'adresse contact@greenecogenius.tech.
11. Loi applicable et juridiction
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, les présentes CGU sont régies par le droit estonien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie, sans préjudice des droits du consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis ou au Canada, les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de New Castle, Delaware.